Conditions Générale de Vente et d’Utilisations de nos fichiers Professionnels

CGV mise à jour le 30.09.2024

Identification du vendeur de fichiers

Le siteweb WineBHM.com est édité par la société Wine BHM Ltd dont le siège social est situé 124 City Road, AC1V 2NX à LONDRES (Royaume Uni), immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro 145 47 171.

Objet

Ce service sur le siteweb Wine BHM permet l’accès à un ensemble de services et d’informations payants pour les entreprises. En utilisant les services que nous proposons et en validant sa commande, l’abonné au service reconnait avoir préalablement pris connaissances de nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisations et les avoir acceptées sans aucune réserve.

Propriété intellectuelle et commerciale des données

Les produits et services proposés par WINE BHM LTD demeure la propriété exclusive de ce dernier et relève du code de la propriété intellectuelle.

Le client qui achète un fichier Professionnel reconnait :

Utiliser les données téléchargées et mise a disposition seulement pour ses besoins internes de prospection de nouveaux marchés dans le monde viticole. A ne pas communiquer à des tiers à titre gratuit ou payant. A ne pas commercialiser les fichiers directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges de fichiers. A ne pas reproduire les données informatiques recueillies. Nos fichiers sont couverts par le secret défense ou bien le secret des affaires, avec aucune donnée personnelle sensibles, sauf les exceptions énumérées par la loi sur l’informatique et libertés.

Aucune donnée personnelle concernant :

Les opinions politiques

L’appartenance à un syndicat

L’origine raciale ou ethnique

Les données génétiques ou biométriques

Les données de santé

Les données concernant l’orientation ou la vie sexuelle.

La société Wine BHM fournir seulement des fichiers professionnels dédié à l’industrie des vins et spiritueux et qui ont pour but d’aider à la prospection entre acheteurs et producteurs de vins et spiritueux.

Liste de la composition des fichiers professionnels de Wine BHM :

Nom de l’entreprise

Adresse complète (rue, région, ville, pays)

Téléphone fixe, mobile ou WhatsApp

Adresse email (une ou plusieurs adresses)

Adresse URL

Catégorie professionnelle

producteurs de vins/spiritueux/bières/huile d’olive//jus de fruit/eau minérale…),

importateurs, distributeurs, négociants en vins, cave coopérative, syndicat viticole, office de tourisme, guide œnotourisme, école de formation œnologie, transport logistique vins,

Ces données informatiques sont collectées par nos collaborateurs, et ne sont pas achetées pour ensuite être revendues. Elles permettent aux entreprises qui les achètent sur notre siteweb de pouvoir prospecter de nouveaux marchés dans le monde.

A première demande la société Wine BHM Ltd s’engage à recueillir le consentement de nos abonnés pour ensuite les inscrire dans notre fichier qui lui peux être revendu à des professionnels de l’industrie viticole afin de trouver de nouveaux marchés entre professionnels de l’industrie viticole.

La société Wine BHM s’engage à première demande d’un de ses abonnés sur le siteweb www.winebhm.com toutes entreprises qui nous font part de leur volonté de retirer leur consentement pour le traitement des leurs données informatiques listées ci-dessus.

Utilisation des fichiers

Dans les relations entre professionnels, le consentement n’est pas requis dans la cas d’une prospection commerciale dès lors que ces sollicitations sont en rapport avec l’activité professionnelle et/ou de la personne sollicitée.

Le client s’engage à ce que ses campagnes de prospection soient en rapport avec l’activité professionnelle des prospects plus précisément avec l’activité de l’industrie des vins et spiritueux.

La vente de fichiers de prospections professionnelles autorise de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple pour l’entreprise l’ayant acquis par l’achat ou la location sur le siteweb winebhm.com

Nos fichiers informatiques contiennent des numéros de téléphones fixes et mobiles d’entreprises professionnelles (importateurs, distributeurs, marchands et producteurs de vins/spiritueux dans le monde). L’utilisation des informations contenu dans nos fichiers et possible pour la réalisation de campagne de marketing, l’envoie de SMS ou message électronique email.

Aucune des données insérées dans nos fichiers ne peut faire l’objet de prospection à caractère politique.

L’utilisateur de nos fichiers s’engage à utiliser nos fichiers dans le strict respect des lois et règlementations en vigueur et conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation.

Acceptation de License

En acceptant les termes et conditions d’utilisations de nos fichiers, le client reconnait sa compréhension et son acceptation complète des termes de notre accord de License.

Vente de fichiers

Le fichier vendu doit contenir seulement les données de nos abonnés sur le siteweb de WineBHM.com, ces fichiers peuvent être utilisés pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, par exemple à compter de la date d’expiration d’un service acheté sur le siteweb winebhm.com.

Qualité du fichier clients

Les fichiers de prospection vendu par la société Wine BHM Ltd, sont mis à jour quotidiennement par notre équipe qui elle-même est contrôlée par notre département Service de Contrôle Qualité. Cela signifie que les données sont régulièrement contrôlées, modifiées, complétées par de nouvelles informations et mise à jour.

Les entreprises qui achètent un fichier de prospection sur winebhm.com peuvent pendant la durée de leur abonnement télécharger les fichiers classés par pays autant de fois que nécessaire et sans aucune limitation.

Il est précisé que les corrections dans nos fichiers peuvent être soumises par nos clients abonnés ou bien à l’initiative de la société Wine BHM. La société Wine BHM, peut demander à ses abonnés par email ou voie électronique d’actualiser leurs données.

Origine des données fournies dans les fichiers professionnels

Wine BHM ne collecte pas de données personnelles auprès de personnes physiques, excepté dans le cas où un visiteur du siteweb winebhmo.com s’inscrit à notre Newsletter et accepte que nous conservions son adresse email, il peut décider à tout moment d’annuler son adresse email de notre fichier sécurisé. Tous nos fichiers professionnels sont constitués par le personnel compétent de la société Wine BHM Ltd dans le but de les vendre ou les louer. Les données à caractère personnel sont issues des domaines d’activités suivants :

Producteurs de vins, spiritueux, bières, huile d’olive, eau minérale, jus de fruit, fabricant de matériel viticole, école d’œnologie, guide viticole etc…

Professionnels, marchands de vins, négociants en vins, importateurs, distributeurs.

Sécurisation base de données cryptée

Pour éviter les fuites de piratages informatiques, la société Wine BHM investi dans des logiciels de gestion et données. Le téléchargement des fichiers professionnels est sécurisé et crypté par la transmission d’un lien sécurisé unique commençant par HTTPS.

Responsabilité de Wine BHM Ltd

Wine BHM est lié au client ayant acheté ou loué notre fichier professionnel par une obligation de moyens et non de résultat.

Dans le cas où une responsabilité judiciaire pourrait être retenue contre la société Wine BHM Ltd, les dommages et intérêts mis à la charge de Wine BHM Ltd, seront limités aux sommes effectivement versées par le client à Wine BHM Ltd pour la prestation mise en cause, et il appartient au client de fournir la preuve de la défaillance de Wine BHM Ltd dans l’exécution de ses obligations.

Le client devra notifier par lettre recommandée à Wine BHM Ltd avec accusé de réception et dans les 15 jours après avoir acheté et téléchargé le fichier professionnel en précisant les erreurs ou malfaçons dont il entend se prévaloir.

Toute action par un tiers contre le client qui aura acheté ou loué notre fichier professionnel constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

La responsabilité de Wine BHM Ltd ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le client.

Wine BHM, ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation des données faite par le client, qui serait contraire à la législation en vigueur ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Responsabilité du Client

Le client est responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations contenues dans le fichier téléchargé sur le siteweb de Wine BHM. La responsabilité de Wine BHM Ltd, ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui doit en tout état de cause, être conforme au règlement international. Le client reste responsable de l’utilisation des fichiers et messages élaborés. Le client reconnait avoir toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier professionnel et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Les client est responsable de l’utilisation du fichier professionnel dans la mesure où il reste la personne morale ou physique qui seule détermine les moyens et finalités du traitement et de l’utilisation des informations fournies.

Garantie de WINE BHM Ltd

Wine BHM garantit à son client que les données fournies sont exactes, toutefois il peut y avoir des numéros de téléphone, email ou adresse erronées ou pas encore mise à jour et le client accepte ce type d’erreur.

Wine BHM garantit que les informations fournies dans les fichiers professionnels et mis à disposition du client contiennent exclusivement les informations suivantes :

Nom de l’entreprise, adresse postale, adresse email, téléphone fixe et/ou mobile, adresse internet et catégorie professionnelle, aucune autre information n’est fournie dans nos fichiers.

Wine BHM garantit la sécurité pour la transmission des données mises à dispositions au client.

Garantie du client

Le client qui a acheté ou loué un fichier professionnel sur le siteweb winebhm.com s’engage à traiter les données selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le client s’engage à ce que ses campagnes de prospection soient en rapport avec l’activité professionnelle des prospects plus précisément avec l’activité de l’industrie des vins et spiritueux.

Le client garantit utiliser les données dans le cadre de traitement à des fins de prospection et communication avec les professionnels de l’industrie des vins et spiritueux dans le monde.

Le client qui utilise notre fichier professionnel, s’engage à prévenir la société Wine BHM Ltd et à envoyer par moyen électronique (email) toute modification et/ou suppression d’entreprise insérées dans notre fichier professionnel et qui souhaite une modification de leurs informations, dans le but de tenir à jour notre fichier professionnel.

Le client s’engage a ne pas transmettre à un tiers le fichier professionnel téléchargé à partir du siteweb winebhm.com.

Le client reste responsable de tout traitement effectué par lui-même ou un de ses partenaires ou prestataires. La responsabilité de la société Wine BHM Ltd, ne peut être recherchée, ni engagée à la suite de toute utilisation des données faisant l’objet des présentes et qui serait contraire à la législation en vigueur.

Si mes informations personnelles apparaissent, je souhaite qu’elles ne soient pas divulguées.

Vous avez le droit de refuser la vente de vos informations personnelles, tel défini dans le California Consumer Privacy Act (CCPA). Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par email. Comme indiqué dans notre politique de confidentialité, Wine BHM collecte, et partage uniquement le nom de l’entreprise, l’adresse, les numéros de téléphone fixe et mobile, WhatsApp si disponible, l’adresse email et l’URL de l’entreprise. Nous prenons des mesures pour assurer que les informations personnelles sans lien à votre identité professionnelle ne figurent pas dans notre base de données. Vous pouvez également exercer ce droit de refus en nous envoyant un e-mail à contact@winebhm.com et en nous fournissant suffisamment d'informations pour que nous puissions traiter votre demande. Des informations supplémentaires peuvent être demandées pour vérifier votre identité, selon les cas. Prévoir 24/48 heures pour que la suppression soit effective.

En faisant usage de Wine BHM, vous reconnaissez avoir préalablement pris connaissances des Conditions Générales de Vente et d’Utilisations et les acceptez sans aucune réserve.