Service prochainement disponible — ces Conditions Générales de Vente s’appliqueront dès l’activation du module « Importers List ».
En accédant au service Importers List (Data Base Liste des importateurs) et aux fichiers professionnels associés, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Mise à jour le 09 Décembre 2025
Le site winebhm.com est édité par la société Wine BHM Ltd, immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro 145 47 171, dont le siège social est situé :
124 City Road, EC1V 2NX, Londres – United Kingdom.
Le service Importers List permet aux entreprises de l’industrie des vins et spiritueux d’accéder, via une interface en ligne, à une base de données professionnelle d’importateurs, distributeurs et autres acteurs du secteur, à des fins exclusives de prospection B2B.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans aucune réserve.
Les fichiers professionnels de Wine BHM contiennent exclusivement des informations B2B, notamment :
Nom de l’entreprise ;
Adresse complète (rue, code postal, ville, région, pays) ;
Numéro(s) de téléphone fixe, mobile ou WhatsApp professionnel ;
Adresse(s) email professionnelle(s) ;
Adresse URL du site internet ;
Catégorie professionnelle Producteurs (vins, spiritueux et secteurs connexes), importateurs, distributeurs, négociants, coopératives, écoles, organismes professionnels et acteurs du commerce international, transport/logistique vins, etc.
Aucune donnée dite « sensible » (opinions politiques, appartenance syndicale, origine raciale ou ethnique, données génétiques ou biométriques, données de santé, données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle) n’est collectée dans le cadre de ce service.
Les données informatiques sont collectées par les collaborateurs de Wine BHM à partir de sources professionnelles, publiques ou légalement accessibles. Elles ne sont pas achetées pour être ensuite revendues en l’état.
Tous les fichiers professionnels sont constitués par le personnel compétent de Wine BHM Ltd dans le but de les exploiter au sein du service Importers List et de permettre aux entreprises clientes de prospecter de nouveaux marchés dans le monde.
Toute entreprise ou professionnel peut demander la modification ou la suppression de ses informations en écrivant à :
importerslist@winebhm.com.
Wine BHM s’engage à traiter la demande dans un délai raisonnable et à mettre à jour sa base de données.
Les produits, services, fichiers, bases de données et contenus mis à disposition dans le cadre du service Importers List demeurent la propriété exclusive de Wine BHM Ltd et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le secret des affaires, ainsi que par les règles applicables en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique.
Le client qui utilise le service ou télécharge un fichier professionnel reconnaît et accepte :
d’utiliser les données uniquement pour ses besoins internes de prospection dans le secteur des vins et spiritueux ;
de ne pas communiquer les données à des tiers, même gratuitement ;
de ne pas commercialiser, revendre, louer, échanger ou intégrer les données dans une autre base de données, directement ou indirectement ;
de ne pas reproduire les données, sous quelque forme que ce soit, en dehors de ses propres besoins internes et dans la limite des crédits acquis ;
de ne pas utiliser les données pour des campagnes à caractère politique, illicite, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Toute extraction massive, duplication, revente, partage, scraping automatisé, ou mise à disposition non autorisée des données issues de la base Importers List constitue un manquement grave aux présentes CGV et pourra être qualifié :
d’acte de contrefaçon,
de parasitisme,
et/ou de concurrence déloyale.
En cas de violation, Wine BHM se réserve le droit de :
résilier immédiatement et sans préavis l’accès du client au service, sans remboursement ;
bloquer le compte et refuser toute nouvelle souscription future ;
engager toute action judiciaire utile, civile et/ou pénale ;
réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi (pertes financières, coûts de reconstitution, frais techniques, frais juridiques).
À titre strictement dissuasif, Wine BHM se réserve également le droit de réclamer, en plus des dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire minimale de 50 USD par contact :
détourné,
revendu,
communiqué à un tiers,
ou utilisé en dehors du périmètre autorisé.
Cette indemnité n’exclut en aucun cas une évaluation supérieure du préjudice réel si celui-ci dépasse le montant forfaitaire.
L’abonnement au service Importers List donne au client un accès illimité, pendant la durée de l’abonnement, à l’interface de recherche et de consultation de la base d’importateurs et autres professionnels.
À l’écran, le client peut consulter pour chaque contact :
le nom de l’entreprise ;
l’adresse (ville, pays, éventuellement rue ou région) ;
un ou plusieurs numéros de téléphone professionnels ;
le lien URL du site internet ;
l’existence d’une ou plusieurs adresses email professionnelles.
Les adresses email sont affichées de manière grisée, masquée ou non cliquable tant qu’aucun crédit n’a été utilisé pour débloquer le contact correspondant.
Le service Importers List est proposé sous forme d’abonnement annuel payant. Au 09 Décembre 2025, les formules suivantes sont applicables :
Les prix sont exprimés en dollars américains (USD). L’abonnement donne un accès illimité à l’affichage des contacts, régulièrement mis à jour, dans l’interface (consultation). Toutefois, l’utilisation des données (déblocage des emails, export CSV/Excel) demeure strictement soumise au système de crédits indiqué ci-dessous.
Compte Standard / Pro Light : 269 USD / an, incluant 1 000 crédits d’export, dans la limite de 200 contacts par jour.
Compte Pro Premium (module Importers List) : 199 USD / an, incluant 5 000 crédits d’export, dans la limite de 500 contacts par jour, réservé aux comptes disposant d’un abonnement Pro Premium actif sur Wine BHM.
Wine BHM se réserve le droit de modifier les tarifs pour les nouvelles souscriptions. Toute taxe applicable sera ajoutée lors du paiement.
Un crédit correspond à l’exportation ou au déblocage complet d’un contact.
Lorsque le client clique sur un bouton ou une action du type « Afficher l’email » ou équivalent, pour un contact donné :
1 crédit est automatiquement déduit pour ce contact ;
toutes les adresses email professionnelles associées à ce contact (sur la même ligne) sont alors dévoilées et deviennent visibles, cliquables ou utilisables ;
une fois le contact débloqué, le client peut l’exporter ou le consulter à nouveau sans déduction de crédit supplémentaire.
Lorsqu’un client télécharge un fichier CSV/Excel contenant une liste de contacts (par pays, catégorie, filtre, etc.), chaque contact inclus dans l’export consomme 1 crédit, sauf si ce contact a déjà été débloqué auparavant au moyen d’un crédit sur la même période d’abonnement (selon les règles techniques mises en place par Wine BHM).
Wine BHM peut limiter le nombre de contacts exportables par jour pour des raisons de sécurité ou de bon usage du service.
Pour des raisons de sécurité et de lutte contre les extractions massives, les plafonds suivants s’appliquent :
Compte Standard / Pro Light : maximum 1 000 contacts exportables ou débloqués par an, dans la limite de 200 contacts par jour (déblocages + exports cumulés).
Compte Pro Premium : maximum 5 000 contacts exportables ou débloqués par an, dans la limite de 500 contacts par jour (déblocages + exports cumulés).
Une fois le plafond journalier ou annuel atteint, aucun nouveau contact ne peut être débloqué ou exporté tant qu’un nouveau quota n’est pas disponible.
Les crédits inclus dans l’abonnement :
sont utilisables uniquement pendant la durée de l’abonnement annuel ;
ne sont pas remboursables ;
ne sont pas transférables à un autre compte ou à une autre période d’abonnement.
Tout contact débloqué, toute information révélée (email, téléphone…) ou tout fichier téléchargé est considéré comme définitivement livré au client. À compter de ce moment, le client renonce expressément à tout droit de rétractation concernant ces prestations numériques.
Les fichiers de prospection de Wine BHM sont mis à jour régulièrement par notre équipe et peuvent être complétés, corrigés ou modifiés à tout moment. Néanmoins, certains numéros de téléphone, adresses email ou coordonnées peuvent être erronés, obsolètes ou non actualisés.
Le client accepte ce type d’écart inhérent à toute base de données B2B et reconnaît que Wine BHM ne garantit ni la délivrabilité des emails, ni la disponibilité des numéros, ni aucun résultat commercial minimal.
Toute entreprise ou tout utilisateur ayant identifié une erreur, un contact obsolète, une nouvelle information ou une mise à jour pertinente peut la signaler à Wine BHM à l’adresse suivante : importerslist@winebhm.com
Wine BHM s’engage à examiner ces demandes dans un délai raisonnable et à mettre à jour la base lorsque cela est approprié, sans obligation de résultat.
Pour éviter les fuites et les piratages informatiques, la base de données de Wine BHM est hébergée sur des systèmes sécurisés et peut être cryptée. Le téléchargement des fichiers professionnels est sécurisé et crypté par la transmission d’un lien unique en HTTPS.
Toute tentative de piratage, de scraping, d’aspiration automatisée, d’extraction massive non autorisée, de contournement des limitations ou de création de comptes multiples dans le but de détourner les quotas constitue un manquement grave et entraînera la fermeture immédiate du compte, sans remboursement, ainsi que des poursuites éventuelles.
Wine BHM est liée au client par une obligation de moyens et non de résultat.
Dans le cas où une responsabilité judiciaire pourrait être retenue contre Wine BHM Ltd, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de Wine BHM seront strictement limités au montant effectivement versé par le client pour la prestation directement mise en cause. Toute action par un tiers contre le client constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation auprès de Wine BHM.
Wine BHM ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des données faite par le client, notamment en cas d’usage contraire à la législation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le client est responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations contenues dans les fichiers téléchargés ou consultés via son compte sur le site winebhm.com.
Le client reste seul responsable de l’utilisation des fichiers, des messages élaborés et des campagnes de prospection mises en œuvre (emails, SMS, appels, etc.). Il reconnaît avoir toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier professionnel et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.
Le client s’engage à utiliser les données uniquement dans le cadre de traitements à des fins de prospection et de communication avec les professionnels de l’industrie des vins et spiritueux dans le monde, et à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables (lois anti-spam, règles sur la prospection commerciale, téléphonie, protection des données professionnelles, etc.).
Le client s’engage à informer Wine BHM de toute demande de modification ou de suppression émanant d’une entreprise figurant dans les fichiers, afin de contribuer à la mise à jour de la base.
En faisant usage du service Importers List sur le site winebhm.com, en débloquant une information ou en téléchargeant un fichier professionnel, le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les accepter sans aucune réserve.
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